Locataire : adapter sa salle de bain à la perte d'autonomie

Ce que dit la loi : l'article 7 f) et le décret de 2016

En principe, un locataire ne peut pas transformer le logement sans l'accord écrit du propriétaire. L'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une exception : les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, réalisés aux frais du locataire, suivent une procédure à part.

Ces travaux sont listés par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016. Avant toute demande, vérifiez sur legifrance.gouv.fr que chacun des travaux prévus figure dans cette liste : un travail qui n'y figure pas reste soumis à l'accord écrit du bailleur, selon la règle générale.

Locataire : adapter sa salle de bain avec une demande écrite

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur ; gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception. L'Institut national de la consommation propose un modèle de lettre sur inc-conso.fr. Vous pouvez y joindre le devis : après la visite conseil gratuite, le devis est établi et signé par l'artisan partenaire et décrit les travaux poste par poste.

La lettre doit contenir :

• la description précise des travaux envisagés, de leurs conditions de réalisation et de l'entreprise chargée de les exécuter ;
• la mention que l'absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois vaut accord ;
• la reproduction du texte de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

Le silence du bailleur pendant deux mois vaut accord

À compter de la réception de la lettre, le bailleur a deux mois pour répondre. S'il ne répond pas, il est réputé avoir donné son accord. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a ramené ce délai de quatre à deux mois.

Ce délai est celui de la loi : il porte sur la réponse du bailleur, pas sur le chantier. Attendez son accord écrit, ou la fin des deux mois, avant de commencer les travaux. Dans les deux mois qui suivent leur achèvement, vous attestez auprès du bailleur qu'ils ont été réalisés par l'entreprise désignée et correspondent à ceux de la demande. S'il refuse, demandez-lui ses raisons par écrit et faites le point avec l'ADIL. La durée du chantier, elle, est fixée avec vous et inscrite dans le devis signé.

À votre départ : pas de remise en état

Quand les travaux ont été acceptés selon cette procédure, par écrit ou par le silence du bailleur, celui-ci ne peut pas exiger la remise en état du logement à votre départ. Gardez la lettre, l'accusé de réception, la réponse éventuelle et les factures : ils serviront à l'état des lieux de sortie.

Des travaux faits sans accord, ou hors de la liste du décret, n'ont pas cette protection : le bailleur peut alors demander la remise en état à votre départ, ou conserver les transformations sans vous indemniser.

Les aménagements réversibles, sans travaux

Certains équipements se posent sans transformer le logement et repartent avec vous : siège ou planche de bain, tabouret de douche, rehausseur de WC amovible, tapis antidérapant, veilleuse. Ils peuvent suffire, au moins un temps, et ne demandent pas de procédure.

Des barres d'appui vissées au mur laissent des trous au départ : incluez-les dans la demande, ou prévenez le bailleur par écrit. Le guide prévenir les chutes dans la salle de bain aide à choisir par où commencer, et un ergothérapeute peut évaluer les besoins de la personne.

Les aides ouvertes aux locataires

MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé comme aux propriétaires occupants, sous conditions d'âge, de perte d'autonomie ou de handicap, et de ressources. Le dossier passe obligatoirement par un assistant à maîtrise d'ouvrage et se dépose avant les travaux : demandez-lui les pièces à fournir pour un logement loué, et envoyez la demande au bailleur en parallèle.

L'APA et la PCH peuvent aussi financer des aides techniques ou des travaux d'adaptation, selon la situation de la personne. Le simulateur donne une première réponse pour MaPrimeAdapt'.

En logement social : le bailleur social et l'ADIL

MaPrimeAdapt' concerne le parc privé. Dans un logement social, adressez d'abord votre demande par écrit au bailleur social : il peut réaliser lui-même certains travaux d'adaptation, ou étudier avec vous un changement de logement. Joignez si possible un document qui décrit les besoins de la personne, comme les préconisations d'un ergothérapeute.

Que le logement soit privé ou social, l'ADIL de la Haute-Garonne (ADIL 31), membre du réseau de l'ANIL, informe gratuitement locataires et propriétaires sur leurs droits et leurs obligations. Ses coordonnées sont indiquées sur anil.org.

Les repères techniques d'une salle de bain adaptée

Dans un logement existant, les cotes d'accessibilité du neuf ne s'imposent pas, mais elles restent des repères : notre guide des normes de salle de bain PMR les détaille. Notre page salle de bain PMR présente les équipements et les fourchettes de prix, posées, TTC, avant aides.

Questions fréquentes