Normes salle de bain PMR : ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé

Logement neuf : ce que l'arrêté du 24 décembre 2015 impose

Cet arrêté fixe l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour les permis de construire déposés à compter du 1er avril 2016. Un logement neuf est accessible, ou évolutif : adaptable ensuite par des travaux simples. Une baignoire reste possible si la douche peut être aménagée ensuite sans toucher au gros œuvre. Pour la salle de bain, le texte retient notamment :

Calendrier d'application et exceptions

La douche sans ressaut est exigée pour les permis de construire de maisons individuelles et de logements situés en rez-de-chaussée déposés à compter du 1er janvier 2021, et pour les autres demandes déposées à compter du 1er juillet 2021 (arrêté du 11 septembre 2020, qui a modifié celui de 2015).

Les obligations concernent les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues. Une maison construite ou réhabilitée pour l'usage de son propriétaire reste hors du champ de la réglementation.

Établissements recevant du public : l'arrêté du 20 avril 2017

Un établissement recevant du public (ERP) neuf, comme un commerce, un hôtel ou un cabinet médical, relève de l'arrêté du 20 avril 2017. Son article 12 traite des sanitaires : chaque niveau accessible qui en comporte compte au moins un cabinet d'aisances aménagé pour une personne en fauteuil roulant, avec un lavabo accessible.

Une douche aménagée comprend un siphon de sol, un équipement pour s'asseoir et se retenir debout, un espace d'usage latéral et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. Les ERP existants relèvent d'autres textes, à étudier avec le maître d'œuvre.

Logement existant : aucune norme de salle de bain PMR imposée, des repères

Selon le ministère chargé de l'écologie, seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. Dans un immeuble collectif existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf rénovation lourde de l'immeuble (travaux dépassant 80 % de la valeur du bâtiment).

Un propriétaire qui refait sa salle de bain n'a donc pas à respecter les cotes du neuf. Elles restent utiles comme repères, car elles ont été pensées pour un fauteuil roulant. Quand l'espace manque, on cherche la solution adaptée à la personne, pas la conformité à un texte.

Nos recommandations pour une salle de bain existante

Ces recommandations ne sont pas des obligations. Elles se précisent lors d'une évaluation à domicile, selon la personne et la pièce :

• Douche de plain-pied. Supprimer le ressaut limite le risque de chute et permet l'accès avec un déambulateur ou un fauteuil. Si le sol ne peut pas être creusé, un receveur extra-plat est un compromis (voir la checklist de la douche à l'italienne).
• Espace de manœuvre. Visez le cercle de 1,50 m devant la douche, le WC et le lavabo. Sinon, une porte coulissante, une porte s'ouvrant vers l'extérieur ou un meuble retiré peuvent libérer l'espace.
• Passage de porte. Mesurez le passage utile réel, entre le dormant et la porte ouverte à 90 degrés. Le neuf exige 0,77 m ; à confirmer avec les dimensions du fauteuil ou du déambulateur.
• WC. Un espace libre sur le côté de la cuvette (0,80 × 1,30 m dans le neuf), une hauteur d'assise adaptée à la personne et une barre de relevage fixée dans un mur renforcé.
• Barres d'appui et siège de douche. Positionnés selon les gestes de la personne, ils se fixent sur un support renforcé : une cloison creuse sans renfort ne suffit pas.
• Lavabo. Un plan sans meuble dessous permet de s'approcher assis ; un mitigeur à levier se manipule d'une main.
• Sol. Antidérapant, de R10 à R11, avec un classement PN18 ou supérieur dans la douche (voir le guide du carrelage).

Aides à l'adaptation

MaPrimeAdapt' peut financer l'aménagement de la salle de bain, les WC surélevés et les barres d'appui, pour les personnes qui remplissent les conditions d'âge ou de handicap et de ressources. La page dédiée détaille les conditions, les plafonds et les démarches.

Faire évaluer sa situation

L'évaluation à domicile observe les gestes du quotidien, mesure la pièce et aboutit à des préconisations écrites, utiles aussi pour un dossier d'aides. Notre page salle de bain PMR détaille la démarche, les équipements et les prix.