Garanties après des travaux de salle de bain : décennale et autres

Les garanties des travaux de salle de bain en un tableau

Repères généraux tirés du Code civil. Les durées légales se comptent à partir de la réception.

La réception des travaux : le point de départ

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait avec l'artisan, sur place, une fois le chantier terminé, et se constate en général par un procès-verbal daté et signé des deux parties. Avant de signer, faites le tour de la pièce :

• L'eau : ouvrez chaque robinet, laissez couler la douche, regardez l'écoulement et le pied des murs.
• Les joints et la faïence : joints silicone continus, carreaux sans fêlure, alignements.
• Les équipements : mitigeur, chasse d'eau, sèche-serviettes, éclairage et ventilation.

Chaque défaut constaté s'inscrit en réserve, avec sa description et l'endroit concerné : mieux vaut une réserve de trop qu'une réserve oubliée.

La garantie de parfait achèvement : 1 an

Pendant un an à compter de la réception, l'artisan doit réparer tous les désordres que vous lui signalez : ceux notés en réserves, et ceux apparus ensuite que vous lui notifiez par écrit (article 1792-6). Elle vaut quelle que soit la gravité du défaut : un joint qui se décolle, un carreau fêlé, une porte de meuble mal réglée. Elle ne couvre ni l'usure normale ni les effets de l'usage.

Si l'artisan ne fait rien après une mise en demeure, les réparations peuvent être confiées à une autre entreprise, à ses frais et risques. Écrivez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception : elle date votre demande.

La garantie de bon fonctionnement : 2 ans au moins

Les éléments d'équipement que l'on peut démonter ou remplacer sans abîmer l'ouvrage, dits dissociables, ont une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3). Dans une salle de bain, cela peut concerner un mitigeur en applique, un sèche-serviettes ou un aérateur. La frontière avec les éléments qui font corps avec l'ouvrage s'apprécie au cas par cas.

La garantie décennale : 10 ans pour les dommages graves

Pendant dix ans après la réception, l'artisan est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1). « De plein droit » : vous n'avez pas à prouver une faute, seulement le dommage et son lien avec les travaux.

Une infiltration due à une douche à l'italienne mal étanchée peut relever de la décennale, selon les cas, quand l'eau abîme le plancher ou le plafond du dessous et rend la douche inutilisable. Un défaut d'aspect, comme un carreau rayé, n'en relève pas en principe. Dans un logement existant, la décennale suppose que les travaux constituent un ouvrage, ce qui dépend de leur importance : une étanchéité de douche ou des réseaux refaits peuvent l'être, le simple remplacement d'un équipement en général non. Notre checklist douche à l'italienne : les 7 points à vérifier aide à prévenir ces désordres.

L'assurance décennale de l'artisan

Un artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré pour cette responsabilité à l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Selon l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'artisan indique sur le devis l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'attestation doit couvrir les activités du chantier : notre guide pour lire un devis de salle de bain détaille ces mentions.

Chez Parole de Bain, les travaux sont réalisés, devisés et facturés par l'artisan partenaire, qui signe le devis avec vous et y joint son attestation d'assurance décennale. C'est donc lui qui répond des garanties légales des travaux.

L'assurance dommages-ouvrage

En principe, la personne qui fait réaliser des travaux relevant de la garantie décennale doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). En cas de sinistre décennal, elle préfinance les réparations avant que les responsabilités soient établies.

Pour une salle de bain, elle est rarement souscrite par les particuliers, qui n'encourent pas, en principe, de sanction pénale quand les travaux portent sur le logement qu'ils occupent (article L243-3). En cas de vente dans les dix ans, l'acte mentionne son existence ou son absence (article L243-2) : parlez-en à votre assureur.

Les garanties des fabricants

Receveur, paroi, robinetterie, meuble : beaucoup de produits ont une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions figurent dans la notice. Elle porte sur le produit et s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ; elle peut exiger une pose conforme à la notice ou un entretien régulier. Conservez ensemble le devis signé, le procès-verbal, les factures, l'attestation d'assurance et les notices.

Signaler un défaut après la réception

1. Photographiez le défaut et notez la date à laquelle vous l'avez constaté.
2. Prévenez l'artisan par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le défaut.
3. Pour un dommage grave, déclarez-le aussi à l'assureur décennale de l'artisan, indiqué sur le devis.
4. Si l'eau a atteint un voisin, prévenez votre assureur habitation.

Questions fréquentes

Garanties et visite conseil

Lors de la visite conseil gratuite, votre conseiller relève l'état de la pièce, de l'évacuation et des supports. L'artisan partenaire établit ensuite le devis de votre rénovation de salle de bain et y joint son attestation d'assurance décennale ; votre conseiller reste votre interlocuteur jusqu'à la réception du chantier. La durée du chantier est fixée avec vous et inscrite dans le devis signé. Pour l'ordre des travaux, voyez les étapes d'une rénovation de salle de bain.